Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service Previly. En accédant et en utilisant Previly, vous acceptez d'être lié par ces CGU.

1. Objet

Previly est une plateforme de gestion de finances personnelles intelligente permettant l'extraction automatique de données bancaires à partir de relevés bancaires au format PDF ou image, la synchronisation bancaire automatique, l'analyse et la visualisation de ces données financières, ainsi que des outils d'assistance à la préparation de la déclaration fiscale.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du service Previly implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser Previly, vous devez créer un compte utilisateur. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la sécurité de votre compte et de votre mot de passe
• Notifier immédiatement Previly de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Être responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte

4. Utilisation du service

Vous vous engagez à utiliser Previly uniquement :

• À des fins légales et conformément aux présentes CGU
• Pour vos propres données financières ou celles pour lesquelles vous avez l'autorisation légale
• De manière à ne pas porter atteinte aux droits de tiers

Il est strictement interdit d'utiliser Previly pour :

• Toute activité illégale ou frauduleuse
• Transmettre des virus ou codes malveillants
• Tenter d'accéder à des comptes ou systèmes non autorisés
• Reproduire ou copier le service sans autorisation

5. Données et confidentialité

Vos données personnelles et financières sont traitées conformément à notre Charte de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Vous conservez la propriété de toutes vos données. Previly s'engage à ne pas utiliser vos données à des fins commerciales sans votre consentement explicite.

6. Disponibilité du service

Previly s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

7. Limitation de responsabilité

Previly ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de :

• L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le service
• Des erreurs ou omissions dans les données extraites ou calculées
• Des interruptions du service
• Des décisions financières, fiscales ou d'investissement prises sur la base des informations fournies par le service
• Des différences entre les estimations fiscales fournies et les montants réels d'imposition
• Des erreurs dans votre déclaration fiscale résultant de l'utilisation des outils d'assistance

8. Exclusion de conseil en investissement

Previly n'est pas un Conseiller en Investissements Financiers (CIF) ni un Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Le service Previly est un outil d'agrégation, de visualisation et d'analyse de données financières personnelles. Il ne fournit en aucun cas :

• Des conseils en investissement personnalisés
• Des recommandations d'achat, de vente ou de conservation de produits financiers
• Des conseils en allocation d'actifs ou stratégie d'investissement
• Des conseils fiscaux relatifs aux investissements

L'assistant IA intégré au service fournit des informations à caractère général et pédagogique. Ces informations ne constituent pas des conseils personnalisés et ne doivent pas être interprétées comme tels.

Pour tout conseil en investissement, nous vous recommandons de consulter un professionnel agréé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) : un Conseiller en Investissements Financiers (CIF) inscrit à l'ORIAS ou un Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP).

9. Exclusion de conseil fiscal

Previly n'est pas un cabinet d'expertise comptable, un avocat fiscaliste, ni un professionnel du conseil fiscal au sens de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 relative à l'Ordre des experts-comptables.

Les fonctionnalités d'assistance fiscale de Previly sont des outils informatifs et pédagogiques destinés à vous aider à organiser vos données financières en vue de votre déclaration de revenus. Ces fonctionnalités comprennent :

• Des simulateurs et calculateurs d'estimation d'impôt
• La catégorisation de vos transactions pour identifier les revenus et charges
• Des récapitulatifs et tableaux de synthèse de vos données financières
• Des explications générales sur les règles fiscales applicables
• Des rappels sur les dates limites de déclaration

Ces outils ne constituent en aucun cas :

• Un conseil fiscal personnalisé ou une recommandation d'optimisation fiscale
• L'établissement ou la soumission de votre déclaration fiscale
• Une prestation d'expertise comptable ou de tenue de comptabilité
• Un avis juridique sur votre situation fiscale
• Une garantie quant à l'exactitude des estimations fournies

Les estimations et informations fournies sont à titre indicatif uniquement et peuvent différer des montants réels de votre imposition. Vous restez seul responsable de l'exactitude et de la complétude de votre déclaration fiscale.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du service Previly (code, design, logos, marques) sont la propriété exclusive de Previly et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

11. Modification des CGU

Previly se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU.

12. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Previly se réserve également le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.

14. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@previly.com